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DPE

Le diagnostic technique de performance énergétique : DPE.

Le DPE est le seul diagnostic technique sous réglementations thermiques, textes réglementaires et législatifs, et surtout articles de loi ; il dépend essentiellement de la loi climat et résilience.
Le diagnostic de performance énergétique a été créé en 2006, est obligatoire à compter du 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet pour la location, ainsi que pour la vente du neuf.
Le DPE concerne l’ensemble des immeubles bâtis et quelque soit leur usage, seules les parties communes de copropriété ne sont pas concernées.
Étant régis par des lois, décrets et articles, le DPE a été très évolutif, non seulement dans l’exigence mais également dans les méthodes de calculs en l’attribution de la catégorie des lettres de classe de consommation énergétique et émission de gaz à effet de serre.
Ainsi le diagnostic de performance énergétique classe le bien par l’attribution d’une lettre (de A à G) à la fois pour la consommation d’énergie par mètre carré afin de produire le chauffage, eau chaude sanitaire, le système de refroidissement ; mais également de par l’émission des gaz à effet de serre, émis lors du fonctionnement de ceux-ci (combustion, production énergie finale).
Effectivement, les bâtis sont responsables de 50% des dépenses énergétiques.
Le nouveau DPE fut initié par la loi Elan de 2018, est rentré en vigueur au 1er juillet 2021.
Avec la parution de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, visant à enrayer le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, le DPE devient encore plus efficace afin d’accélérer les rénovations énergétiques des logements.
Le diagnostic de performance énergétique est donc la pierre angulaire de la rénovation.
Le gouvernement a mis à cet effet (rénovation énergétique globale ou partielle) un ensemble d’aides à l’accompagnement de ces travaux.
Ces aides (prim renov, CEE, Anah) sont accessibles à tous et fonction des revenus.
Le site officiel : www.service-public.fr  (France rénov’).
A compter du 1er juillet 2021, le nouveau DPE se veut plus clair et compréhensible tout en devenant également une donnée de la décence. (Notion importante pour la location)

La réglementation

Ce diagnostic est obligatoire pour tous biens immobiliers et toute transaction financière.
La validité du DPE :
Le DPE est donc renouvelé tous les 10 ans sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il conclut que le bâtiment appartient à la classe A, B, ou C que ce soit pour une vente ou une location.

Si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, sa validité est définie ainsi :

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le DPE est valide jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, le DPE est valide jusqu’au 31 décembre 2024.

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énergie diagnostic performance

Notions réglementaires et applications :

Pour la location :
Incluant la notion de décence, seuls les logements décents peuvent être loués.
La notion de décence inclut maintenant la performance énergétique, ainsi lesdites passoires thermiques vont être progressivement INTERDITES à la location.

A compter de :

  • 2023 les logements consommant plus de 450kwh/m2.
  • 2025 les logements classés G.
  • 2028 les logements classés F.
  • 2034 les logements classés E.

Pour la vente :
La classe énergétique des biens lors de la vente sera régis par l’obligation d’un Audit énergétique dès le

  • 1er avril 2023 pour les classes F ou G.
  • 1er janvier 2025 pour la classe E.
  • 1er janvier 2034 pour la classe D.

Cet Audit sera annexé au compromis à défaut à l’acte authentique de vente.
Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente, le Notaire adresse l’Audit, l’adresse du logement concerné ainsi que le nom et l’adresse de l’acquéreur au service public de la performance énergétique de l’habitat.

Cette mesure d’Audit obligatoire sera complétée, par le carnet d’information du logement qui sera pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation feront l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.

Le diagnostic technique de performance énergétique sont opposables au vendeur et au bailleur, c’est-à-dire si un bien est vendu sous l’étiquette E alors qu’il appartient à la catégorie G, l’acquéreur pourra contraindre le vendeur à réaliser des travaux.
Si l’absence d’informations ou l’information erronée (fausse) cause un préjudice à l’acquéreur ou locataire, il pourra en obtenir réparation. 

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel qui répond aux obligations légales, du 1er novembre 2007.
En fonction de l’usage du bâtiment et du type de mission, le niveau de certification requis pour l’opérateur n’est pas le même.
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