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Contrôle des surfaces

Contrôle des surfaces

Mesurer la surface du bien, pourquoi ? et quand ?

Dans la notion d’obligation de contrôle des surfaces, il existe 2 obligations réglementaires :

  • La loi de mobilisation pour le logement du 25 Mars 2009, qui stipule que le bailleur doit indiquer dans un bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée la surface habitable du logement) : La loi Boutin.
  • Dans le contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, qu’elle soit une copropriété verticale (appartement) ou horizontale (lotissement en parties communes). C’est la surface Loi Carrez.

Néanmoins il est également possible de contrôler la surface taxable sur laquelle chaque propriétaire est indexé de ses taxes foncière et d’habitation, il n’est pas rare de constater des erreurs lors d’achat préalable et modifications de surfaces par des aménagements ainsi que des travaux.

Ces contrôles de surface permettent l’obtention d’une attestation confirmant la mention de surface CARREZ ou BOUTIN.

La non fourniture de celle-ci peut entraîner une nullité de l’acte de vente ou du bail de location.

Ces contrôles de surface sont soumis à des certifications du professionnel – tel que DIA-HDF –  qui intervient.

Préciser la superficie privative en copropriété avec la loi Carrez

Le métrage loi Carrez protège les acquéreurs de bien en copropriété en obligeant le vendeur :

  • À procéder à un mesurage, réglementé, de la superficie privative du lot de copropriété
  • Pour mentionner la surface Carrez dans tous les documents en rapport avec la vente

Ce calcul de surface doit être réalisé avec sérieux avant la mise en vente de tout type de bien faisant partie d’une copropriété horizontale ou verticale (appartement, local commercial…).

Obtenir la garantie de surface Carrez

Le recours à un professionnel, qui engage sa responsabilité, évite au propriétaire vendeur :

  • Une diminution du prix de vente à cause d’une erreur de plus de 5% lors du calcul
  • Ou une action en nullité de la vente (annulation de la transaction), intentée par l’acquéreur, lorsque la surface privative n’est pas mentionnée dans l’acte de vente

En pratique, le mesurage loi Carrez est donc effectué par un professionnel disposant des connaissances réglementaires nécessaires et du matériel adéquat c’est le cas de DIA-HDF.

En cas de location d’un logement en copropriété, c’est la loi Boutin et non la loi Carrez qu’il faudra appliquer.

Préciser la surface habitable du logement avec la loi Boutin

Le mesurage loi Boutin protège les locataires de logements en obligeant le bailleur à :

  • Calculer la surface habitable en respectant les règles de calcul de la loi Boutin
  • Veiller à ce que cette surface loi Boutin soit mentionnée dans le contrat de location

Ce diagnostic de surface doit être effectué avec soin avant la location, vide ou meublée, du logement. Seules les locations saisonnières échappent à cette obligation réglementaire.

Réaliser le calcul de la surface habitable de la résidence principale

Faire appel à un professionnel tel que DIA-HDF, qui engage sa responsabilité, permet au propriétaire bailleur :

  • D’éviter la baisse du loyer consécutive à une erreur de mesurage de plus de 5% (cet écart correspond à la différence entre surface réelle et surface mentionnée dans le bail)
  • De ne pas subir l’annulation de la location en cas de non-mention de la surface

Ce mesurage est donc généralement confié au diagnostiqueur immobilier tel que DIA-HDF en charge des autres expertises à effectuer avant une location immobilière. 

À la vente de logements en copropriété, c’est la loi Carrez et non pas la loi Boutin qui s’applique pour les propriétaires vendeurs.

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