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Du nouveau pour les certifications

    Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros Siège social : 30, rue du Docteur Gallet 74300 CLUSES Transféré : 119, Lotissement le Clos – ZA du Clos 74130 VOUGY 810 464 974 RCS ANNECY TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL Aux termes d’une décision en date du 01 Août 2022, l’Associée unique, a décidé de transférer le siège social du 30 rue du docteur Gallet à 74300 CLUSES au 119 Lotissement le clos – ZA du clos à 74130 VOUGY, à compter du 1er Août 2022 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. POUR AVIS Le Président

    Ce nouvel arrêté fixe une exigence de certification pour tous les travaux mentionnés au 1° de l’article R.4412-94 du Code du travail : travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles contenant de l’amiante. La certification requise de ces entreprises doit obligatoirement être délivrée par un organisme certificateur accrédité. L’OC vérifie que les entreprises sont aptes à réaliser des travaux en conformité avec la norme NF X 46-010 d’août 2012.

    Les organismes délivrant la certification doivent être accrédités par le COFRAC (le comité français d’accréditation) ou autre organisme national d’accréditation « visé par le règlement (CE) n°765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ».

    L’article 5, qui entrera en vigueur dans quelques mois, encadre l’organisation des audits inopinés de chantiers. Ces audits sont effectués en phase de traitement de l’amiante. Il prévoit la réalisation d’audits aléatoires sur des chantiers en phase de traitement de l’amiante.

    L’article 7, qui n’est pas encore entré en vigueur traite de la suspension d’accréditation des organismes certificateurs et des démarches associées. La suspension d’accréditation des organismes certificateurs, n’aurait pas d’impact sur la durée de validité des certifications octroyées.

    Enfin, l’article 10 détaille les relations entre les organismes certificateurs et l’inspection du travail. Il comporte notamment la liste des informations que les organismes certificateurs doivent fournir au directeur général du travail et au COFRAC.